Que signifie la norme ACS ?

La norme ACS (Attestation de Conformité Sanitaire), est une norme officielle délivrée par la DGS (Direction Générale de Santé) obligatoire depuis 2006. Elle a pour principal objectif de réglementer la fabrication des équipements de pompage et de stockage de l’eau destinée à être consommée par l’homme.

Réglementation : implantation d’un forage

La loi stipule que tout particulier est autorisé à disposer librement des eaux de sources souterraines présentes sous son terrain. Cela dit, cette liberté est soumise à certaines réglementations. Outre la déclaration obligatoire en mairie, l’implantation du forage est sujet à certaines règles...

Restrictions d’eau : qu’est-ce qui est concerné ?

Chaque été de nombreuses régions sont touchées par des restrictions d’eau. On ne sait pas toujours ce qui est autorisé ou ne l’est pas durant ces périodes en matière d’arrosage ou de lavage des voitures par exemple.

Point juridique sur la récupération d’eau de pluie

On parle beaucoup actuellement des économies d’eau et notamment de l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Cela dit, il est légitime de se demander ce que la législation dit en ce qui concerne l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins domestiques intérieurs et extérieurs. On entend par besoins domestiques, l’arrosage, le nettoyage des voitures mais également l’alimentation des toilettes et pourquoi pas du lave-linge. Sachant que la chasse d’eau représente entre 20 et 30% de la consommation d’eau journalière d’un français l’utilisation de l’eau de pluie pour cet usage semble évidente.

La loi de 2008 explique :

« L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. […]A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. […]"

La question se pose alors de qui finance l’assainissement de cette eau de pluie rejetée dans le réseau? Il est impératif avant toute utilisation d’eau de pluie entraînant un déversement dans le réseau d’assainissement d’en informer la mairie de sa commune, d’après le Code Général des Collectivités Territoriales. 

Au même titre que l’eau consommée au robinet le propriétaire devra alors s’acquitter d’une redevance assainissement, qui servira à retraiter l’eau. Pour déterminer le montant de cette redevance, soit le propriétaire pose un dispositif de comptage sur son installation soit elle est calculée sur des critères comme la surface du terrain ou le nombre d’habitants. Cette taxe est due afin que les organismes de traitement d’eau (Veolia, La Lyonnaise) n’ait pas à traiter un supplément d’eau sans être payé pour.  Concernant l’utilisation de l’eau de pluie pour la machine à laver, cela reste encore à titre expérimental. L'eau de pluie récupérée ne peut néanmoins en aucun cas être consommée ou utilisée pour l'hygiène corporelle (douche, bain...).

En outre, le gouvernement, au titre du Grenelle de l’Environnement délivre un crédit d’impôt à hauteur de 15% aux propriétaires qui font installer un système de récupération d’eau par un professionnel. Ce crédit d’impôt n’est octroyé que sur les équipements dédiés à l’utilisation extérieure des eaux de pluie (pour l’arrosage essentiellement). De plus, un système de récupération d’eau de pluie est sujet à la TVA réduite de 7%.

Vous pouvez donc en toute légalité et dans un objectif écologique et économique raccorder votre système de récupération d’eau de pluie non seulement à votre installation d’irrigation mais également à vos toilettes. Économies assurées !