La loi stipule que tout particulier est autorisé à disposer
librement des eaux de sources souterraines présentes sous son terrain. Cela dit,
cette liberté est soumise à certaines réglementations. Outre la déclaration
obligatoire en mairie, l’implantation du forage est sujet à certaines règles...
- Aucune décharge ou installation de stockage de déchets ménagers ou industriels ne doit être présente à moins de 200 mètres
- Aucun ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif (type fosse septique), aucune canalisation d’eaux usées ne doit être présente à moins de 35 mètres du forage
- Aucun cimetière ne doit exister à moins de 40 mètres
- Aucun stockage de produits chimiques ou d’hydrocarbures ne doit être présent à moins de 35 mètres du forage
L’ensemble de la réglementation est connue des
professionnels du forage, et si vous souhaitez plus d’informations, rendez-vous
dans la mairie de votre commune.
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